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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les mesures qu'il convient de prendre pour remedier a la situation des maitres conctractuels de l'enseignement prive beneficiant de contrats definitifs et dont les titres et diplomes sont juges au moins equivalents aux titres, diplomes et qualifications requis pour se presenter au premier concours d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, CAPET, externe. Il attire particulierement l'attention du ministre sur le fait que l'arret des recrutements d'adjoints d'enseignement dans l'enseignement public n'a pas du tout entraine l'arret des recrutements des professeurs contractuels, a l'echelle de remuneration des AECE, dans les etablissements d'enseignements prive sous contrat d'association. Il en resulte une discrimination tres prejudiciable aux maitres contractuels de l'enseignement prive. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour corriger ces discriminations, notamment en completant les dispositions du decret 75-970 du 21 octobre 1975, relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des AECE dans l'enseignement prive sous contrat d'association avec l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 8-5 du decret no 64-217 du 10 mars 1964, les maitres justifiant de cinq ans d'anciennete et titulaires d'une licence ou d'un titre admis en substitution par les arretes pris en application du decret du 21 octobre 1975 peuvent acceder a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement charges d'enseignement (AECE) apres inspection pedagogique speciale. Mais le recrutement d'adjoints d'enseignement stagiaires etant suspendu dans le public, il n'est pas envisage de modifier l'arrete du 21 octobre 1975 au seul benefice des maitres des etablissements d'enseignement prives. Deja, pour faciliter l'acces des maitres des etablissements d'enseignement prives a l'echelle de remuneration des AECE, il a ete admis que les services academiques, pour autoriser l'inspection pedagogique speciale, se refereraient aux dispositions de la note de service no 83-480 du 15 novembre 1983 qui fixe, par discipline, pour les maitres auxiliaires de l'enseignement public la liste des titres exiges pour faire acte de candidature a une nomination d'adjoint d'enseignement stagiaire, liste moins limitative que celle qui a fait l'objet des arretes pris en application du decret du 21 octobre 1975. Cependant, le ministre d'Etat est conscient du probleme pose par cet arrete qui fixe la liste des titres admis en substitution de la licence et ne reprend pas un certain nombre de titres et de diplomes qui sont, par ailleurs, reconnus equivalents a la licence, notamment pour se presenter au CAPET Ses services recherchent les moyens de le resoudre.
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