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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de l'allocation speciale d'ajustement instituee par la convention Etat - Unedic du 4 decembre 1987, en faveur de certaines categories de travailleurs ages. Pour pretendre a l'allocation speciale d'ajustement, il est necessaire de s'etre trouve en cours de preavis a la date du 27 novembre 1982, clause particulierement restrictive. Des preretraites au titre d'une convention FNE peuvent aussi etre exclus du benefice de cette allocation alors qu'ils enregistrent un certain nombre de jours de carence non indemnises entre la fin de leur contrat de travail et le debut de leur prise en charge par les Assedic. En consequence, il lui demande d'envisager l'extension de la periode de preavis en cours retenue par la convention Etat - Unedic, afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret du 24 novembre 1982 avait pris un certain nombre de mesures destinees a retablir l'equilibre financier du regime d'assurance chomage. Parmi ces mesures figurait l'institution d'un delai de carence, avant indemnisation au titre du chomage, de la garantie de ressources ou d'une preretraite FNE, correspondant aux indemnites compensatrices de conges payes versees lors de la rupture du contrat de travail et a une partie des indemnites de licenciement. Ces dispositions etaient applicables aux personnes dont la rupture du contrat de travail etait posterieure au 27 novembre 1982, date de publication du decret precite. Le Gouvernement, conscient des difficultes que l'application du delai de carence prevu par l'article 5 du decret du 24 novembre 1982 a entrainees pour les preretraites qui avaient deja, au moment de la publication du decret, donne leur demission ou recu leur lettre de licenciement, a decite d'en corriger les consequences a leur egard. A cet effet, la convention conclu le 4 decembre 1987 entre l'Etat et l'Unedic a institue une allocation speciale d'ajustement accordee aux preretraites qui se trouvaient en cours de preavis le 27 novembre 1982 et auxquels a ete applique le delai de carence prevu a l'article 5 du decret precite. Les salaries ayant recu leur lettre de licenciement ou ayant notifie leur demission avant le 27 novembre 1982 ont ete assimiles aux personnes en cours de preavis a cette date. Les salaries licencies apres le 27 novembre 1982 avaient connaissance des nouvelles dispositions en vigueur au moment de leur adhesion volontaire a une convention d'ASFNE. Par ailleurs, seul le delai de carence correspondant a la traduction calendaire des indemnites compensatrices de conges payes versees par le dernier employeur ou aux conges payes acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur releve de l'article L 223-16 du code du travail a ete maintenu aux allocataires adherant a une convention conclue apres le 31 mars 1984. Dans ces conditions, il n'est pas envisage d'etendre les conditions d'application de la convention Etat - Unedic du 4 decembre 1987.
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