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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Examens et concours
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Analyse :
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Diplomes d'assistant de service social, conseiller en economie sociale et familiale et de psychoreeducateur. homologation au niveau licence
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des titulaires des diplomes suivants : assistant de service social, conseiller en economie sociale et familiale ou psychoreeducateur. Ces diplomes, qui necessitent trois annees d'etudes apres le baccalaureat, ne sont pas homologues au niveau licence. Or, il n'existe pas de licence dans ces disciplines. De ce fait, les titulaires ne sont pas en mesure de se presenter aux concours (CAPET, ENI, etc), alors qu'il est souvent fait appel a leurs services en qualite de maitre auxiliaire. Il lui demande s'il envisage d'homologuer ces diplomes au niveau licence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'homologation d'un titre ou diplome du niveau II, correspondant au niveau licence ou maitrise selon la nomenclature retenue par la commission technique d'homologation, determine le classement de ce titre par reference aux diplomes nationaux delivres par le ministere de l'education nationale. Elle ne saurait en aucune maniere etre consideree comme une equivalence avec ces diplomes. Les diplomes d'assistant de service social, de conseiller en economie sociale et familiale et de Psychoreeducateur sont homologues au niveau III (niveau bac + 2) de la nomenclature retenue par la commission technique d'homologation. S'agissant de diplomes homologues au niveau III, leurs detenteurs ont acces aux concours internes du CAPET En effet, aux termes de l'article 14 nouveau du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifie, relatif au statut particulier des professeurs certifies, le CAPET interne est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics qui en dependent ainsi qu'aux enseignants non titulaires des etablissements d'enseignement public relevant du ministre charge de l'education nationale, justifiant les uns et les autres de trois annees de services publics et d'un titre ou diplome de niveau egal ou superieur au DEUG sanctionnant un cycle d'etudes post-secondaires d'au moins deux annees. Les detenteurs de ces diplomes ont egalement acces, sous certaines conditions fixees dans le decret precite, aux concours externe et interne d'acces au cycle preparatoire aux concours du CAPET et sous certaines conditions fixees par le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 modifie relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel, aux concours externe et interne d'entree en cycle preparatoire aux concours d'acces au deuxieme grade du corps des professeurs de lycee professionnel. Enfin, s'agissant de diplomes delivres apres trois annees d'etudes apres le baccaulaureat, leurs detenteurs ont acces aux termes du decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 modifie relatif au statut des professeurs de lycee professionnel aux concours externe et interne d'acces au deuxieme grade du corps des professeurs de lycee professionnel. Les detenteurs de ces diplomes ne peuvent effectivement s'inscrire au CAPET externe pour lequel il est exige des diplomes homologues au niveau II et I-II.
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