|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Statuts
|
|
Analyse :
|
Integration. conditions d'attribution. agents titulaires d'un emploi specifique
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Yves Chamard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes que rencontrent les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi specifique pour etre integres dans un cadre d'emploi. Il lui expose a ce propos la situation d'un agent communal recrute en qualite de steno-dactylo stagiaire puis titularise. Cet agent a ete successivement nomme commis, agent principal puis adjoint au secretaire general avec echelle indiciaire de secretaire de mairie de 2e niveau. Cette personne remplissant les conditions administratives requises pour etre titularisee dans le grade de secretaire general de mairie de 2 000 a 5 000 habitants, le maire a pris un arrete d'integration en assimilant cette situation a celles prevues a l'article 19 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des secretaires de mairie. Or, le centre de gestion departemental ayant rejete cette interpretation, le maire a du rapporter son arrete d'integration et l'agent communal concerne ne peut plus pretendre a aucune integration dans quelque cadre d'emploi que ce soit. Il semble pourtant que dans d'autres communes des agents occupant les memes emplois specifiques, mais dans des etablissements publics, aient pu etre integres sans difficulte en application de ce meme article 19 du decret du 30 decembre 1987. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation qui penalise de nombreux fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi specifique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 17 du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux prevoit l'integration dans ce cadre d'emploi des fonctionnaires dont l'emploi a ete cree sur le fondement de l'article L 412-2 du code des communes et dont l'indice afferent a l'echelon de debut n'est pas inferieur a l'indice afferent au 1er echelon, respectivement, du grade de commis territorial ou de commis principal territorial. Si la grille indiciaire appliquee a l'emploi cite par l'honorable parlementaire repond a cette caracteristique, et tel semble etre le cas, le fonctionnaire dont il s'agit peut alors etre integre dans le cadre d'emploi des commis territoriaux.
|