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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Infractions contre les biens
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Analyse :
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Immeubles. occupation sans titre de logement. incrimination
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chausseguet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les atteintes repetees au droit de propriete que constitue l'occupation sans titre de logement (squaterisation). En effet, la loi reprime souvent de facon fort severe les voleurs a la tire, les voleurs de voitures et autres objets, mais ne punit pas le vol d'appartements que constitue en fait la « squatterisation ». Un proprietaire d'immeuble ne peut faire intervenir la police et donc celle-ci ne peut agir lorsqu'un squatter est installe dans un appartement depuis plus de quarante-huit heures. Pour recuperer son bien, le proprietaire est oblige de mettre en oeuvre une procedure longue et couteuse, dont l'issue est souvent aleatoire et qui, dans le meilleur des cas, n'aboutit qu'au bout d'un an. Pendant ce temps-la, aucun loyer n'est percu et des frais de procedure importants penalisent le proprietaire. Il en va tout autrement dans tous les autres cas de vol. Aussi, il lui demande s'il entend soumettre au Parlement, un projet de loi tendant a reprimer ce delit au meme titre que les autres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le phenomene de la « squatterisation » s'analyse comme un cas particulier de l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. D'une facon generale, l'expulsion de l'occupant d'un immeuble ne peut etre executee que sur la base d'une decision de justice. Dans l'hypothese ou l'occupant est manifestement depourvu de titre, l'action peut etre introduite selon la procedure des referes et peut donc aboutir dans de tres brefs delais. Les frais, d'importance minime, sont en principe mis a la charge de l'occupant. Lorsque les locaux sont liberes, il appartient au proprietaire de prendre toute mesure de nature a eviter toute nouvelle occupation irreguliere. Le projet de loi portant reforme des procedures civiles d'execution, actuellement en discussion devant le Parlement, complete ces regles par deux dispositions specifiques au cas ou la personne dont l'expulsion a ete ordonnee est entree dans les lieux, par voie de fait. La premiere permet au juge de reduire ou de supprimer le delai d'un mois devant preceder l'execution de la decision d'expulsion ; la seconde ecarte en ce cas l'application de l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation relatif a l'octroi de delais avant l'expulsion. En revanche, l'introduction de sanctions penales nouvelles ne parait pas de nature a resoudre les difficultes liees a la squatterisation et n'est donc pas envisagee.
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