| Question N° :
14230
|
de
M.
Demange Jean-Marie
(
Rassemblement pour la République
- Moselle
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
équipement, logement, transports et de la mer
|
|
Ministère attributaire : |
équipement, logement, transports et de la mer
|
|
Question publiée au JO le :
12/06/1989
page :
2630
|
|
Réponse publiée au JO le :
22/01/1990
page :
337
|
|
|
|
Rubrique :
|
Urbanisme
|
|
Tête d'analyse :
|
Contentieux
|
|
Analyse :
|
Construction non conforme au permis de construire. procedure
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme peut etre engagee a l'encontre du proprietaire d'une construction qui n'est pas conforme au dossier de permis de construire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La realisation d'une construction non conforme aux prescriptions figurant dans un permis de construire delivre constitue une infraction susceptible d'etre poursuivie et sanctionnee dans les conditions prevues par les articles L 480-1 et suivants et R 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
|