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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Achevement des travaux. batiments a usage agricole
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser ce qu'il faut entendre par « achevement des travaux » (article R 460-1 du code de l'urbanisme) en ce qui concerne les batiments a usage agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, la notion d'achevement des travaux peut se definir comme etant la date a laquelle l'avancement des travaux est tel que les immeubles peuvent etre effectivement utilises pour l'usage auquel ils sont destines. En pratique et dans tous les cas, y compris pour les batiments a usage agricole, les travaux doivent etre reputes acheves si les trois elements suivants se trouvent reunis : l'execution complete de la construction sur tous les points relevant du permis de construire ; sa conformite avec ledit permis et les prescriptions eventuellement imposees qu'il peut comporter ; le respect de la destination enoncee par le permis.
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