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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Recherche et technologie : : personnel
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Analyse :
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Non-titulaires. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de la technologie sur les methodes de calcul pour la validation des services de non-titulaires. Cette methode est inappropriee : les personnels se retrouvent avec des dettes importantes et completement injustifiees. Ces regles sont les suivantes : la dette est egale a 6 p 100 du salaire de base correspondant au premier indice de titulaire, par annee a valider. De cette somme sont deduites les cotisations reelles versees a la securite sociale et a l'Ircantec. L'injustice est double : la carriere reelle et le parcours indiciaire de l'agent ne sont pas pris en compte ; les sommes versees en tant que contractuel ne sont pas revalorisees pour compenser les effets de l'inflation. Les agents doivent de ce fait rembourser des sommes tres elevees. Il y a la une injustice a reparer. Aussi elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour resoudre cette situation dans le sens reclame par les personnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les methodes de calcul pour la validation des services accomplis en tant que non titulaires sont fixees par l'article R7 du code des pensions civiles et militaires de retraite pris en application de la loi no 641339 du 26 decembre 1964. Ces dispositions sont applicables a l'ensemble des agents concernes de la fonction publique et leurs modifications eventuelles ne relevent donc pas de la competence du ministre de la recherche et de la technologie. Toutefois, afin d'alleger la charge annuelle de remboursement, les agents contractuels des etablissements publics a caractere scientifique et technologique, integres dans des corps de fonctionnaires au moment de la creation des nouveaux statuts peuvent, en application du decret no 83-916 du 13 octobre 1983, demander que les precomptes mensuels effectues sur le traitement budgetaires net soient limites a 3 p 100 de ce traitement, au lieu de 5 p 100.
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