9ème législature

Question N° : 14321	de  M.   Roger-Machart Jacques ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  12/06/1989  page :  2632
	Réponse publiée au JO le :  11/09/1989  page :  4063
Rubrique :	Famille
Tête d'analyse :	Associations familiales
Analyse :	Salaries representant des associations familiales. charges salariales. remboursement
Texte de la QUESTION :	M Jacques Roger-Machart attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le droit a remboursement des charges salariales pour les employeurs de salaries assurant la representation d'associations dans des instances consultatives ou de concertation. Un arrete du 19 janvier 1989 a, en effet, en application de l'article 16 de la loi du 17 janvier 1986, designe les organismes dont les reunions donnent droit a remboursement de ces charges. Mais il l'a fait, comme le prevoyait la loi, pour les seuls representants des associations familiales qui beneficient de dotations prevues a un fonds special. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un elargissement de ces dispositions aux autres associations serait budgetairement concevable et quelles initiatives il pourrait prendre a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses mesures d'ordre social qui a institue le droit pour les representants salaries d'associations familiales de se voir rembourser, par l'employeur, le temps passe hors de l'entreprise pour la reunion d'organismes designes par arrete du ministre charge de la famille precise que ces depenses sont supportees par le fonds special prevu a l'article 11 du code de la famille. Il s'agit donc d'une mesure specifique ; son extension a tous les representants d'associations necessiterait un financement qui n'est pas prevu actuellement.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O