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Texte de la QUESTION :
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M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'interpretation, donnee par le decret no 88-313 du 28 mars 1988 dans son article R 313-35-7, de l'article L 313-10 du code de la construction et de l'habitation ayant trait a la loi no 87-1128 du 31 decembre 1987 portant creation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de la construction. En effet, l'alinea premier de l'article R 313-35-7 stipule : « Le president de l'Agence nationale est elu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les representants des organisations d'employeurs » En plus du fait que cela est prejudiciable au fonctionnement democratique de l'agence et nie la realite economique d'un partenariat pour l'utilisation de fonds issus de la production de l'entreprise et non pas des ressources propres des employeurs, cette mesure reglementaire est contraire a la volonte du legislateur et a la position du ministre lors des debats a l'Assemblee nationale (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, 2e seance du 17 decembre 1987, p 7693 et 7694). Trois fois de suite, l'Assemblee a repousse des amendements (nos 24, 103 et 104) tendant a imposer la « nature » du president et, avec la clarte qu'exprime l'exclamation « Defavorable ! », le ministre competent s'y est egalement oppose. Il est vrai que cette opposition etait une facade, puisque le decret du 28 mai 1988 obtempere a la pression constante du patronat sur cette affaire. Il lui demande donc s'il entend modifier cet article R 313-35-7 du decret no 88-313 du 28 mars 1988 pour laisser les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction choisir librement leur president et respecter ainsi la volonte du legislateur.
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