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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Michel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'article 4 du decret no 4 88-147 du 15 fevrier 1988 qui permet l'institution d'un concours d'agregation en Pharmacie par decret en Conseil d'Etat. Or, le concours d'agregation en Pharmacie a ete supprime par l'article 42 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement superieur. Il y a donc contradiction entre les decrets de 1984 et de 1988 sur cette question. Il apparait que le decret no 84-431 est cependant plus equitable car il permet notamment aux pharmaciens d'acceder au poste de professeur a la faculte de pharmacie par concours de recrutement et non par cooptation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position sur l'utilite ou non du decret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement superieur, et plus particulierement a la suppression d'agregation en Pharmacie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 4 du decret no 88-147 du 15 fevrier 1988 complete l'article 42 du decret no 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universites et du corps des maitres de conferences. Les dispositions anterieures de l'article 42 sont de ce fait modifiees. Le texte en vigueur ouvre donc la possibilite d'instituer, par decret en Conseil d'Etat, des concours d'agregation de l'enseignement superieur dans toutes les disciplines. Ces concours sont institues dans les disciplines juridiques, politiques, economiques et de gestion, pour lesquelles ce mode de recrutement est traditionnel. En revanche, dans les disciplines pharmaceutiques, en l'absence de decret en Conseil d'Etat instituant les concours d'agregation, les professeurs des universites sont recrutes selon les modalites, fixees par l'article 48 du decret du 6 juin 1984 modifie, du concours sur emploi ouvert par l'etablissement.
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