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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Michel demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il n'estime pas equitable, du point de vue fiscal, de permettre a une societe civile professionnelle de medecins, inscrivant a son actif des droits sociaux d'une clinique dans laquelle elle exerce (dans des circonstances rendant juridiquement obligatoire l'acquisition de ces droits sociaux pour pouvoir exercer), de deduire fiscalement les interets de l'emprunt destine a cette acquisition. Les societes civiles professionnelles instituees par la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 permettent en effet a certaines professions liberales d'exercer leurs activites en commun. Jouissant du statut de personne morale, elles percoivent les remunerations de l'activite professionnelle des associes et detiennent a ce titre un patrimoine qui leur est propre. Il est a noter que, dans un arret du Conseil d'Etat rendu le 18 fevrier 1987, le principe de la deductibilite des benefices non commerciaux n'est pas refuse, s'il est subordonne a la justification par le contribuable de la necessite d'acquerir les titres pour pouvoir exercer sa profession. C'est pourquoi il aimerait connaitre sa position sur ce probleme d'equite fiscale car, les interets des emprunts n'etant pas actuellement deductibles, cette situation constitue notamment un obstacle a l'integration des jeunes dans une structure professionnelle de ce type d'autant qu'une structure « holding » est interdite pour les professions medicales.
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