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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur l'application de l'article 15 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 relative a la liberte de communication instaurant des comites techniques regionaux charges d'instruire les demandes d'autorisation d'emettre deposees par les radios locales. Il souhaite savoir ou en est l'installation de ces instances, dont les modalites de fonctionnement doivent etre fixees par decret apres avis du Conseil superieur de l'audiovisuel.
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