|
Rubrique :
|
Securite sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
Convention avec les praticiens
|
|
Analyse :
|
UFDIFAMED. avances pour frais d'accessoires et de pansements. dispense
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Dolez demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir l'informer sur l'etat d'avancement des travaux relatifs a la convention avec l'UFDIFAMED qui permettrait l'application du principe de dispense d'avance de frais pour les articles repris au tarif interministeriel des prestations sanitaires Accessoires et pansements.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Aux termes de l'article R 165-9 du code de la securite sociale, la part garantie par l'assurance maladie peut etre versee directement aux fournisseurs pour les categories de fournitures ou d'appareils figurant au tarif interministeriel des prestations sanitaires, enumerees par arrete interministeriel. Dans l'hypothese ou les pouvoirs publics seraient saisis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries d'une convention conclue avec les fournisseurs sur le fondement de l'article R 165-12 du meme code, comportant des dispositions relatives a la dispense d'avance des frais, cette question ferait l'objet de l'examen interministeriel requis par l'article R 165-9.
|