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Rubrique :
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Assurances
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Tête d'analyse :
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Contrats
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Analyse :
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Resiliation par l'assure. attitude des compagnies
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Germon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le comportement de certaines compagnies d'assurances a l'egard de leurs assures qui resilient, en respectant les conditions generales du contrat, leur police d'assurance. Il lui cite le cas d'un de ses administres qui a ainsi resilie son contrat dans les delais reglementaires, un mois avant l'echeance. Mise en demeure recommandee pour non paiement de cotisation avec suspension de garantie, puis menace de poursuite par le tribunal adressee par une societe de recouvrement contentieux et lettre comminatoire adressee par cette meme societe avec menace sur les biens, se sont succede aupres de cette personne qui, a chaque courrier recu, a du prouver sa bonne foi par lettre recommandee avec accuse de reception. Il lui demande en consequence ce qu'il compte faire pour mettre fin a ces pratiques et aider les assures a defendre leurs droits en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La resiliation des contrats d'assurance est soumise a des regles de forme et de delais pour d'evidentes raisons de gestion. Le delai de preavis devant etre observe lors d'une resiliation a l'echeance est fixe legalement a trois mois. Ce delai, prevu par l'article L 113-12 du code des assurances, constitue un maximum. C'est pourquoi les societes peuvent fixer contractuellement des durees inferieures ; il en est ainsi des contrats automobiles dans lesquels, par tradition, ce delai est fixe a un mois. Concernant les autres risques, le preavis est d'une duree variable selon les contrats : trois, deux ou un mois. En cas de non-respect du delai de preavis, la resiliation n'ayant pas ete valablement demandee, le contrat continue son cours et l'assure est normalement debiteur de la prime arrivee a echeance. Il ne peut alors se soustraire a cette obligation de paiement sous peine des sanctions prevues par l'article L 113-3 relatif au non-paiement de la prime. Dans la majorite des cas, un assure qui s'est vu refuser de facon abusive une demande de resiliation dispose de tous les elements pour prouver sa bonne foi avant que ne soit declenchee une procedure de recouvrement contentieux. En consequence, une societe d'assurance se rendant compte qu'elle a refuse par erreur une demande de resiliation n'a pas interet a poursuivre un recouvrement contentieux, puisqu'elle risque alors de garder a sa charge ces frais de procedure voire meme d'etre condamnee pour procedure abusive. Le cas d'espece evoque par l'honorable parlementaire est sans doute retativement rare. En tout etat de cause, tout assure confronte a ce type de difficulte peut saisir la direction des assurances qui reste a sa disposition pour intervenir aupres de la compagnie d'assurance en cause.
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