9ème législature

Question N° : 14546	de  M.   Vivien Alain ( Socialiste - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  19/06/1989  page :  2744
	Réponse publiée au JO le :  16/10/1989  page :  4598
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Cheques impayes. lutte et prevention
Texte de la QUESTION :	M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la multiplication de cheques impayes liee a l'insuffisance de controle a priori des banques qui les delivrent. Il lui demande s'il ne serait pas possible de reduire les risques en disposant que desormais tout signataire d'un effet ou d'un billet a ordre engage sa responsabilite de bonne fin de paiement jusqu'a un montant significatif de la somme escomptee qui pourrait etre de 50 p 100. Il lui demande egalement si pour les sommes importantes tout cheque ne devrait pas etre certifie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que les signataires d'une lettre de change ou d'un billet a ordre engagent leur responsabilite de bonne fin de paiement sur la totalite de la somme mentionnee sur celui-ci. En effet, en cas de non paiement par la banque du debiteur d'une lettre de change ou d'un billet a ordre, le porteur, a savoir le beneficiaire, peut faire constater par un protet dresse par un notaire ou par un huissier l'absence de paiement, ce qui lui permet d'engager immediatement une procedure de recouvrement, comme le prevoient les articles 147 a 172 du code de commerce. Par ailleurs, en ce qui concerne la garantie des cheques, il n'est pas envisage d'introduire une obligation generale de certification pour les cheques remis en paiement de sommes importantes, dans la mesure ou il est toujours possible au creancier de demander qu'un cheque certifie lui soit remis par son debiteur. Dans ce cas, la banque verifie que la provision sur le compte de debiteur est au moins egale au montant du cheque, bloque la somme correspondante et facture le service ainsi rendu.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O