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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les nouvelles dispositions du code electoral fixant a 3 500 habitants le seuil de population a partir duquel l'Etat rembourse aux candidats aux elections municipales leurs frais de propagande. La loi no 1262 du 30 decembre 1988 a en effet prevu que le cout du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage, ne seraient rembourses aux candidats aux elections municipales qu'a deux conditions : 1o avoir ete candidat dans une commune de 3 500 habitants et plus, d'une part ; 2o avoir obtenu au moins 5 p 100 des suffrages exprimes, d'autre part. Ces dispositions sont choquantes a double titre : elles introduisent une discrimination entre les citoyens selon que la commune ou ils se portent candidat compte plus ou moins de 3 500 habitants ; elles ecartent de toute possibilite d'exercer un mandat electif celles ou ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer les frais de propagande electorale. Elles sont de nature a accroitre la desaffection croissante de nos concitoyens a l'egard de la vie politique, nationale ou locale, et a decourager encore plus celles ou ceux qui souhaiteraient se declarer candidat aux elections municipales, decouragement accentue par les vives difficultes qu'eprouvent la plupart des elus municipaux, notamment ceux des petites communes, a concilier leur vie professionnelle et leur mandat electif. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remedier a cette injustice caracterisee et placer sur un pied d'egalite l'ensemble des citoyens de notre pays au regard des responsabilites publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, par son article 29, a abaisse de 9 000 a 3 500 habitants le seuil de la population municipale au-dessus duquel l'Etat rembourse aux candidats le cout du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, de meme que les frais d'affichage. Ainsi le remboursement des depenses de propagande est-il desormais assure dans toutes les communes ou s'applique le mode de scrutin combinant le majoritaire et la representation proportionnelle, avec listes bloquees. L'Etat a de ce fait consenti un effort financier supplementaire tres substantiel en matiere d'elections municipales. Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin. Alors qu'il faut engager des frais importants pour toucher tous les electeurs dans les grandes villes et les localites de taille moyenne, la propagande se reduit le plus souvent, dans les petites communes, a des reunions et a des contacts directs avec les electeurs. La difference de regime se justifie donc par les caracteristiques memes de la campagne qui change de nature selon l'importance de la commune consideree. Mais, au-dela de cette observation d'ordre general, le remboursement des depenses de propagande dans les petites communes se heurte a un obstacle determinant : c'est que les candidatures y sont inconnues de l'administration, puisqu'elles ne font l'objet d'aucun depot dans les communes de moins de 2 500 habitants et que ce depot n'est que facultatif dans les communes de 2 500 a 3 500 habitants. Au demeurant, tout controle serieux des depenses reelles des candidats serait impraticable dans les 33 750 communes de France comptant moins de 3 500 habitants, ou plus de 1 200 000 personnes ont obtenu des suffrages lors des recentes elections municipales generales.
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