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Texte de la QUESTION :
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M Charles Moissec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'evolution preoccupante des modalites de fixation de la dotation globale d'equipement (premiere part) accordee aux departements pour leurs depenses directes d'investissement. La baisse reguliere du taux de participation de l'Etat aux depenses eligibles (4 p 100 a l'origine en 1982, 2,7 p 100 pour 1988, 2,5 p 100 pour 1989) conduit de plus en plus frequemment les departements a demander le versement d'une dotation complementaire pour atteindre le seuil de garantie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme a cette lente degradation des mecanismes de soutien aux programmes d'investissements menes par les departements, dans le cadre des lois de decentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La dotation globale d'equipement (DGE) evolue en fonction du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prevu pour l'annee a venir, tel qu'il est estime dans la projection economique presentee en annexe au projet de loi de finances. Cette indexation, prevue par l'article 108 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee, a pour objet de garantir aux collectivites locales une evolution de la DGE en fonction d'un indicateur macro-economique et de les soustraire ainsi aux aleas de la politique conjoncturelle du Gouvernement. Cela n'etait pas le cas lorsque, anterieurement a l'institution de la DGE, les collectivites recevaient des subventions specifiques de l'Etat. Pour 1990 le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques est estime a + 6,4 p 100, alors qu'il n'etait que de + 4 p 100 en 1989. Le projet de loi de finances pour 1990 fixe donc les autorisations de programme de la DGE des departements a 2 042,690 MF contre 1 919,821 MF en 1989. S'agissant du taux de concours, s'il n'est pas tres eleve, il est loin d'etre negligeable puisqu'il concerne l'ensemble des investissements des departements, hormis ceux etant susceptibles de beneficier d'une subvention specifique de l'Etat a partir de chapitres budgetaires dont la liste est fixee par le decret no 89-557 du 8 aout 1989. Anterieurement a la mise en place de la DGE, les departements ne beneficiaient de subventions d'Etat que pour des operations determinees. La globalisation des subventions d'investissement, legitimement souhaitee par les elus locaux afin d'accroitre leur autonomie, se traduit donc par une baisse du taux de concours au niveau des operations subventionnees.
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