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Texte de la QUESTION :
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M Alain Lamassoure souhaite appeler l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur une situation pour le moins paradoxale creee dans le versement de prestations familiales en cas d'apprentissage a l'etranger. En effet, l'article L 511 du code de la securite sociale precise qu'il n'est pas possible, en principe, de verser des prestations familiales pour des enfants places en apprentissage a l'etranger. Une seule derogation est prevue dans le cas d'enfants ayant precedemment accompli un apprentissage en France et qui effectueraient un stage a l'etranger dans le cadre d'un accord conclu entre organisations professionnelles francaises et etrangeres. Ainsi, de nombreuses familles des Pyrenees-Atlantiques, dont les enfants sont partis en apprentissage en Allemagne federale, se sont vu privees du versement des prestations du jour au lendemain. A titre tout a fait exceptionnel, une famille a pu obtenir l'accord de la Caisse nationale d'allocations familiales a la poursuite des paiements par la caisse d'allocations familiales d'origine. De nombreux cas restent en suspens. Alors que le chomage des jeunes reste eleve en France, particulierement dans certaines regions, et que commence a apparaitre en Allemagne federale un besoin de jeunes apprentis, il semble absurde que les familles, soucieuses de preparer de maniere optimale l'avenir professionnel de leurs enfants, se voient penalisees par la suppression du versement des allocations familiales. A l'heure ou l'on ne parle officiellement que d'accroitre la liberte de circulation des personnes en Europe et de rattraper le retard en formation des jeunes Francais, il n'est pas normal que subsistent de tels obstacles a la libre circulation des jeunes en Europe, Il demande s'il est envisage de remedier a ce probleme dans un proche avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article L 512-3 du code de la securite sociale, les prestations familiales sont maintenues au profit des enfants ages de moins de 20 ans places en apprentissage ou en formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail. Le maintien est egalement prevu lorsque le sejour a l'etranger est necessaire pour parfaire la formation professionnelle (article R 512-1 du code de la securite sociale). Un seul cas, a la connaissance de mes services, n'a pas fait l'objet du maintien de ce droit : celui des caisses d'allocations familiales des Pyrenees-Atlantiques pour des jeunes gens partis poursuivre un apprentissage specialise en Republique federale d'Allemagne ; les pieces justificatives n'ont pu etre fournies pour etablir la condition legale de poursuite d'une formation professionnelle. La caisse d'allocations familiales concernee n'a donc pu maintenir les droits a la famille. La situation peut etre retablie retroactivement sur presentation des pieces attestant de la formation suivie. L'honorable parlementaire est invite a faire connaitre a mes services, qui les examineront avec diligence, les nombreux cas de non-maintien de ce droit dans les Pyrenees-Atlantiques dont il fait mention.
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