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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : mutualite sociale agricole
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Analyse :
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Action sanitaire et sociale. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la revendication constante et legitime de l'assemblee interregionale des caisses d'allocations familiales des departements d'outre-mer tendant a l'extension de l'action sociale en faveur des exploitants agricoles des DOM En effet, bien que les dispositions de l'article L 752-4 du code de la securite sociale prevoient a l'alinea 5 que « les caisses generales de securite sociale ont pour role d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salaries et, dans les conditions prevues par l'article 1106-22 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles », cette categorie socio-professionnelle se voit encore exclue de l'action sanitaire et sociale menee par cet organisme, pour des raisons d'ordre financier exclusivement. Or, la solution consisterait en la creation d'un fonds special d'action sanitaire et sociale alimente par des cotisations versees par les professionnels, completees dans le cadre de la solidarite nationale, et qui serait charge de mener, en faveur des exploitants agricoles, une action sanitaire et sociale - a l'instar de celle qui existe en metropole. Il lui demande de bien vouloir etendre le benefice de cette mesure aux exploitants agricoles des DOM, compte tenu des besoins sanitaires et sociaux considerables recenses dans le monde rural et de la preeminence du secteur agricole dans l'economie de ces departements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement, a la suite des orientations tracees par le President de la Republique dans sa lettre a tous les Francais, s'est engage a realiser l'egalite sociale entre la metropole et ces departements. Cependant, il demeure soucieux de ne pas mettre en peril leur economie particuliere et souhaite, au contraire, favoriser le developpement harmonieux de celle-ci. Il a donc juge necessaire qu'une reflexion approfondie soit menee pour determiner les conditions dans lesquelles la realisation de l'egalite sociale sera conciliable avec le developpement economique. C'est la raison pour laquelle il a decide la creation d'une commission de reflexion presidee par M Jean Ripert, ancien commissaire adjoint au Plan et ancien directeur general des Nations Unies pour la cooperation economique internationale et le developpement. Cette commission menera ses travaux en concertation avec les elus politiques et les responsables socio-economiques des DOM Elle examinera, notamment, l'extension de l'action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles, extension sur laquelle vous avez attire mon attention. Installee le 25 avril 1989, elle devra presenter ses propositions au Gouvernement avant la fin de cette annee.
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