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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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FNATH. reconnaissance. representants. conge de representation
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la revendication exprimee par la FNATH (regroupant au niveau national les accidentes, handicapes, assures sociaux) de voir reconnaitre le fait associatif qu'elle represente. Pour ce faire, les pouvoirs publics pourraient par exemple reprendre les textes deja existants qui regissent les conges lies a des activites extraprofessionnelles civiques et sociales (conseillers prud'hommes, administrateurs de mutuelles). Si elle aboutissait, cette revendication permettrait la participation des delegues dans les instances administratives (exemple : Cotorep) avec des autorisations speciales d'absences pendant les jours ouvrables et maintien des remunerations par les employeurs, dans la limite de vingt jours par an. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour, de ce fait, affirmer la volonte des pouvoirs publics de considerer la FNATH comme partenaire social a part entiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La federation nationale des accidentes du travail et des handicapes (FNATH) fait partie du Conseil national consultatif des personnes handicapees et du Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes. Elle est souvent presente au niveau departemental dans les Cotorep et les commissions departementales des travailleurs handicapes, des mutiles de guerre et assimiles. Aux termes de l'article R 142-20 du code de la securite sociale, la FNATH a la possibilite de representer ou d'assister une partie devant le tribunal des affaires de securite sociale et en application de l'article R 143-4 du meme code, elle peut mettre des medecins qu'elle retribue a la disposition des victimes d'accidents du travail pour defendre leurs interets devant les commissions regionales d'invalidite. Il est donc incontestable que la FNATH jouit de la reconnaissance des pouvoirs publics. Les moyens a prevoir pour la participation effective des representants de la FNATH comme des autres associations concernees aux instances considerees (autorisations speciales d'absence, maintien de la remuneration), doivent etre abordes et regles dans le cadre de la negociation collective ou d'accords particuliers entre employeurs et salaries.
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