9ème législature

Question N° : 14714	de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  19/06/1989  page :  2735
	Réponse publiée au JO le :  02/10/1989  page :  4367
Rubrique :	Decorations
Tête d'analyse :	Legion d'honneur et ordre national du merite
Analyse :	Conditions d'attribution. deportes, internes et resistants
Texte de la QUESTION :	M Bernard Pons rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sa question ecrite no 669 par laquelle il lui demandait que soit liberalisee l'etude des cas d'application de l'article R 43 du code de la Legion d'honneur et que soit modifie l'article R 42 du meme code afn d'assimiler les maladies des internes resistants aux blessures de guerre. Il souhaitait egalement que les internes resistants pensionnes poue maladies imputables a leur internement et titulaires de deux titres de guerre puissent obtenir la croix de chevalier dans l'ordre national du Merite dans le cadre d'un contingent special. En reponse a la question precite )Journal officiel, Questions, du 29 aout 1988) il disait qu'il s'agissait de la competence d'attribution de M le grand chancelier de la Legion d'honneur et qu'il venait de s'adressr a lui pout recueillir son sentiemnt sur la question posee. Il concluait en disant qu'il serait informe de la suite qui pourrait etre donnee aux suggestions en cause. Pres de dix mois s'etant ecoules depuis cette reponse, il lui demande quelle a ete la position exprimee par le grand chancelier de la Legion d'honneur et qu'elle reponse peut maintenant lui etre faite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : le grand chancelier de la Legion d'honneur contacte par le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a indique que la premiere etape de la reforme des decorations officielles francaises intervenues en 1962 avait pour objet de renforcer le prestige de la Legion d'honneur, notamment par une politique de deflation des effectifs et par la necessite de n'admettre dans les grades successifs de l'ordre que des personnes ayant rendu des services eminents et nouveaux, c'est-a-dire non encore recompenses. Les dispositions qui permettent aux mutiles de guerre d'etre nommes puis promus dans la Legion d'honneur sont derogatoires a cette reglementation, puisque leurs beneficiaires peuvent obtenir deux et parfois meme trois grades de la Legion d'honneur, en consideration des meme faits qui sont a l'origine de leur invalidite. Ces derogations, importantes et legitimes, avaient ete maintenues lors de la publication du code de la Legion d'honneur compte tenu de la proximite relative des hostilites. Il n'est pas possible, un quart de siecle plus tard, d'envisager leur assouplissment, alors qu'un effort important est accompli par ailleurs pour obtenir une reduction des effectifs de la Legion d'honneur, meilleure garante du prestige qui doit s'y attacher. Quant a l'assimilation a des blessures de guerre des maladies contractees pendant l'internement, il convient de preciser que les internes resistants ayant subi des sevices graves pendant leur internement peuvent beneficier des dispositions relatives aux mutiles de guerre ; les autres peuvent concourir sur le contingent annuel permanent dit « des deportes et internes de la Resistance », seul contingent particulier a avoir ete maintenu parmi ceux qui existaient avant la publication du code de la Legion d'honneur. Au surplus, rien ne s'opposerait a ce que des dossiers d'internes resistants fussent presentes au titre de la dotation des anciens combattants 1939-1945 reserves, pour partie, a des resistants particulierement valeureux : la proportion est de 15 p 100. Aucun contingent special de croix de l'ordre du Merite n'a ete institue depuis que cet ordre existe ; il ne saurait etre envisage d'y recourir puisque, aussi bien depuis dix ans deja, le mouvement est a la reduction de ces contingents. Ceux qui sont destines aux militaires - active et reserve - devraient d'ailleurs permettre de proposer d'anciens internes resistants remplissant, par ailleurs, les conditions requises par le decret regissant l'ordre national du Merite, mais l'initiative en la matiere releverait du ministere de la defense.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O