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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le laps de temps tres variable, mais souvent de plusieurs mois, qui s'ecoule entre la fin de la collecte de la taxe d'apprentissage par les organismes collecteurs (chambres de commerce et d'industrie, syndicats professionnels, etc) et le reversement par ces derniers aux ecoles beneficiaires. Il lui parait en effet que l'objet de cette taxe, qui est de financer les etablissements d'enseignement, est ainsi quelque peu oublie, puisque pendant plusieurs mois les fonds collectes favorisent la tresorerie des collecteurs, alors que les etablissements d'enseignement, prives des fonds qui leur reviennent, sont dans l'incertitude quant a leur budget de l'annee en cours. Il souhaite que le delai de rigueur fixe par les textes soit respecte par les collecteurs, comme il l'est d'ailleurs par les entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de repartir et de reverser les fonds recueillis a ce titre avant le 30 avril de chaque annee. Ce principe est issu des dispositions de l'article 7 du decret 72-283 du 12 avril 1972 modifie qui oblige les collecteurs de taxe a fournir au prefet du departement territorialement competent, au plus tard le 30 avril de chaque annee, un etat detaille comportant la liste des beneficiaires des reversements avec indication de leur adresse. En cas de non-respect de cette obligation, un dispositif de sanctions est prevu qui peut aller, selon les termes de l'article 8 du decret precite, jusqu'au retrait de l'agrement prefectoral qui doit etre prononce dans les memes formes et suivant les memes procedures que l'agrement. L'attention des prefets de departements a ete appelee a diverses reprises, par voie de circulaires, sur la necessite du strict respect de cette reglementation et toutes les mesures pratiques visant a en renforcer l'efficacite ont ete systematiquement encouragees.
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