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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Etablissements de formation
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Analyse :
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Centres de formation des apprentis. personnel. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le decret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au regime de remuneration de certains personnels remuneres sur le budget des etablissements scolaires pour l'execution des conventions portant creation de centres de formation d'apprentis et prevoyant notamment : 1o en son article 3, que les personnels de direction ainsi que les chefs de services economiques sont remuneres au moyen d'une indemnite forfaitaire annuelle dont le montant est fixe par arrete interministeriel ; 2o en son article 4, que ces remunerations pourront etre modifiees par decision ministerielle soumise au visa du controleur financier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les references de ces deux textes d'application ainsi que les modalites de leur application.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le chef d'etablissement et le chef des services economiques d'un etablissement public d'enseignement avec lequel une convention portant creation d'un centre de formation d'apprentis a ete conclue sont remuneres au moyen d'une indemnite fixee dans les conditions prevues a l'article 3 du decret no 79-916 du 17 octobre 1979 (Journal officiel du 27 octobre 1979). L'arrete du 17 octobre 1979 fixe les taux annuels de ces indemnites qui peuvent etre modifies par decision ministerielle soumise au visa du controleur financier en application de l'article 4 du decret sus-vise. Elles sont fonction des effectifs inscrits au 1er janvier en cours et calculees a partir des baremes de traitement de la fonction publique. L'attribution de ces indemnites est liee a l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Une seule indemnite doit etre attribuee par centre de formation d'apprentis, d'une part, pour le chef d'etablissement, et d'autre part pour le chef des services economiques ; il convient en cas de partage d'une de ces deux fonctions entre deux ou plusieurs personnes, de repartir l'indemnite correspondante au prorata des responsabilites assurees.
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