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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Responsabilite
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Analyse :
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Fonctionnaires utilisant leur vehicule personnel pour les besoins du service. responsabilite en cas d'accident. assurances
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des fonctionnaires utilisant leur vehicule personnel pour les besoins du service. Actuellement, lors d'accident materiel durant le service, le prejudice subi est couvert par l'assurance du vehicule de l'agent concerne, laissant a sa charge un eventuel malus et necessitant une assurance plus complete que pour le seul usage personnel. En consequence, il lui demande si la protection des agents de l'Etat utilisant leur vehicule personnel peut etre reexaminee afin d'eviter de leur faire supporter seul le cout de l'assurance et des prejudices materiels non assures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 31 du decret no 66-619 du 10 aout 1966, les agents autorises a utiliser leur vehicule personnel pour les besoins du service, n'ont pas droit a une indemnisation supplementaire pour les dommages subis par leur vehicule. Il en est de meme pour les frais d'assurance complementaire qu'ils peuvent contracter pour couvrir ces dommages et, de facon plus generale, les risques non compris dans l'assurance obligatoire. Ces dispositions sont le corollaire du principe pose par l'article 28 du decret precite en application duquel les interesses sont rembourses de tous les frais qu'ils engagent a ce titre par une indemnite kilometrique forfaitaire dont le montant est revalorise chaque annee par arrete interministeriel. Dans ces conditions, il ne peut etre envisage de compenser l'eventuel malus applique en cas d'accident.
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