9ème législature

Question N° : 15011	de  M.   Goldberg Pierre ( Communiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  26/06/1989  page :  2871
	Réponse publiée au JO le :  04/12/1989  page :  5331
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Politique et reglementation : Allier
Analyse :	Peche. baux de peche consentis par les collectivites locales. taxe. montant
Texte de la QUESTION :	M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un voeu de la federation des associations de peche et de pisciculture du departement de l'Allier. Les baux de peche consentis par l'Etat pour la location du domaine public (rivieres, etangs) ou par l'ONF pour les etangs sont taxes a 2,5 p 100, tous les autres baux souscrits aupres de collectivites locales (communes, departements) ou des particuliers, sont taxes a 18 p 100. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour repondre au souhait de la federation des associations de peche du departement de l'Allier de voir les baux consentis par les collectivites locales aux AAPP taxes a 2,5 p 100 comme ceux du domaine public de l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article 745-II-1 du code general des impots, le droit de 18 p 100 auquel les locations de droits de peche sont assujetties, est reduit a 2,50 p 100 pour les locations consenties aux associations agreees de peche et de pisciculture beneficiaires des dispositions relatives a l'exploitation du droit de peche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial. Cette reduction est justifiee par la contribution qu'apportent ces associations a la gestion de ce domaine par l'Etat notamment en concourant a la repression du braconnage et au repeuplement. Il n'est donc pas envisage d'etendre ce regime a d'autres locations que celles consenties par l'Etat.

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