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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur la reglementation des maisons de retraite. La loi la plus recente en matiere d'etablissement pour personnes agees est celle du 30 juin 1975 qui a instaure l'agrement ou autorisation administrative des maisons de retraite. L'article 4 de cette loi prevoyait la parution d'un decret fixant des normes definitives. Or, a ce jour, ce decret n'est toujours pas paru. Il en decoule que devant la carence et l'imprecision des textes, les directions departementales des affaires sanitaires et sociales sont amenees a faire oeuvre de legislateur et a imposer leurs propres normes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai interviendra la parution de ce decret.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 4 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 renvoie en effet a un decret le soin de fixer les normes minimales quantitatives et qualificatives d'equipement et de fonctionnement des etablissements vises a l'article 3. Toutefois l'article 36 du decret no 76-838 du 25 aout 1976 relatif aux commissions nationale et regionales des institutions sociales et medico-sociales et a la procedure d'examen des projets de creation et d'extension des etablissements enumeres a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 precise qu'en attendant la parution du decret prevu par l'article 4 de la loi susvisee du 30 juin, les mesures en vigueur continueront de s'appliquer. C'est ainsi qu'en tant que substituts du domicile, les maisons de retraite sont soumises aux normes d'habitabilite fixees par le code de la construction, ainsi qu'aux normes d'accessibilite prevues pour les personnes a mobilite reduite et fixees par decret. Par ailleurs, en tant que structures accueillant des personnes agees dependantes, les maisons de retraite doivent repondre aux normes prevues pour la creation des sections de cure medicale telles qu'elles figurent dans le decret no 77-1289 du 22 novembre 1977. Toutes ces dispositions s'appliquent aux promoteurs publics ou prives ainsi qu'aux services decentralises ou deconcentres charges de l'examen des dossiers de creation et d'extension. Par ailleurs, le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale en collaboration avec le ministre charge du logement et le plan construction ont mis en place un secteur experimental pour l'habitat des personnes agees destine a favoriser l'elaboration de guides d'aide a la construction, qui permettront de repondre de maniere coherente a la demande des differents partenaires concernes. Il semble preferable, dans ce contexte, de ne pas envisager, actuellement, un decret fixant des normes specifiques applicables aux maisons de retraite.
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