|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les graves problemes poses par l'absence de dispositions legislatives et reglementaires relatives au financement des transports scolaires des eleves n'entrant pas dans le cadre de la scolarite obligatoire. En effet, la loi no 83-633 du 22 juillet 1983 qui a transfere la responsabilite de l'organisation, du fonctionnement et du financement des transports scolaires aux collectivites locales, ne s'applique pas a cette categorie d'enfants scolarises, les excluant du benefice de la structure traditionnelle de financement mise en place par l'Etat, le departement et les communes. Or l'allongement de la scolarite qui se traduit par l'accroissement des effectifs d'eleves ages de plus de dix-huit ans, frequentant les filieres d'enseignement professionnel existant dans quelques lycees specialises uniquement ou poursuivant des etudes superieures, et le phenomene de prescolarisation ont pour consequence de creer de nouveaux besoins dans ce domaine, entrainant de nouvelles charges pour les communes et des depenses supplementaires pour les familles. Dans le departement de la Reunion, ainsi que dans l'ensemble des departements d'outre-mer, l'eloignement des etablissements scolaires, notamment lycees, lycees d'enseignement professionnel et universite, d'autres regions de l'ile et la situation economique et sociale de nombreuses familles donnent a cette question une plus grande acuite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de trouver une solution au financement des transports scolaires de cette categorie d'eleves et de mettre fin a l'inegalite resultant de cette distorsion de traitement entre les jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 a opere la decentralisation des transports scolaires. Les autorites de l'Etat n'interferent plus dans l'organisation des transports scolaires, qui est pleinement confiee aux departements et aux autorites competentes pour l'organisation des transports urbains. Conformement aux dispositions de l'article 102 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 et des articles 5 et 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, les charges financieres resultant pour chacune des autorites nouvellement competentes font l'objet d'une attribution de ressources par l'Etat. Ces ressources sont equivalentes aux depenses effectuees, a la date du transfert, par l'Etat au titre de la competence transferee. Elles assurent la compensation integrale des charges correspondantes. A cet egard, il y a lieu d'observer que l'Etat ne prenait pas en charge, a la date d'entree en vigueur du transfert de competence (1er septembre 1984), le transport scolaire des eleves dont l'age se situe en dehors de celui de la scolarite obligatoire, et notamment celui des eleves et etudiants de plus de 16 ans. Il n'est donc pas possible de faire supporter par l'Etat la prise en charge financier du transport de cette categorie d'eleves.
|