|
Rubrique :
|
DOM-TOM
|
|
Tête d'analyse :
|
DOM : mutualite sociale agricole
|
|
Analyse :
|
Retraites. paiement mensuel des pensions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
L'article 9, 1er alinea, du decret no 87-455 du 29 juin 1987 relatif a la mensualisation de prestations de vieillesse et d'invalidite du regime des assurances sociales agricoles stipule que : « les pensions de veuf ou de veuve ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement » et ce a compter du 1er juillet 1987. M Andre Thien Ah Koon demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il envisage d'etendre les dispositions du decret precite aux departements d'outre-mer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans les departements d'outre-mer, les salaries agricoles ne relevent pas du regime des assurances sociales agricoles mais du regime general de la securite sociale. Leurs pensions de retraite sont donc mensualisees depuis le 1er decembre 1986, date d'effet de la mensualisation des pensions alimentaires dans ce regime en application des decrets nos 86-130 et 86-131 du 28 janvier 1986.
|