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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes de financement rencontres par la SAFER Rhone-Alpes-Nord, se posent a l'ensemble des SAFER, c'est la raison pour laquelle, le Gouvernement s'est engage a developper une serie de mesures, dont le fondement et les modalites de mise en oeuvre sont exposes ci-apres. La loi no 60-808 du 5 aout 1960 (art 15 a 18) d'orientation agricole et la loi no 62-933 du 8 aout 1962 (art 7) complementaire a la loi d'orientation agricole ont confie aux SAFER une mission de service public. A ce titre, les SAFER beneficient chaque annee de subventions de fonctionnement dans la limite du montant des credits ouverts au budget du ministere de l'agriculture et de la foret. Ces subventions, d'un niveau de 81 MF en 1985, se sont etablies a 64,8 MF en 1987 et a 53 MF en 1988. Dans le meme temps, les SAFER ont ete confrontees a de graves problemes de gestion dus a la presence d'un stock ancien, fortement deprecie par suite de la baisse du prix des terres et insuffisamment provisionne, generateur de lourdes pertes au moment de la retrocession. Des credits supplementaires ont ete mis en oeuvre des l'annee 1983, pour totaliser fin 1988 une aide globale de 43 MF sur six ans. Afin de remedier a la situation parfois critique de certaines SAFER et assurer la poursuite des objectifs que la loi a assignes a ces organismes, les services du Premier ministre ont, lors d'une reunion interministerielle qui s'est tenue le 12 avril 1988, donne mandat a un groupe de travail associant le ministere de l'agriculture et de la foret, le ministere de l'economie, des finances et du budget, et la Federation nationale des SAFER, d'examiner la situation financiere et les conditions de fonctionnement et d'intervention sur le marche foncier de ces societes. Ce groupe, apres avoir examine les comptes sociaux et la structure du stock foncier de chaque SAFER, a ete evalue le cout du retour a l'equilibre financier et a etudie les conditions de financement des SAFER en regime de croisiere apres redressement. Ce groupe de travail a remis ses premieres conclusions le 24 fevrier 1989. Il en est ressorti une premiere priorite consistant en la mise en place d'un plan de redressement d'une duree de trois ans pour les SAFER en difficulte, afin d'eviter un eventuel depot de bilan. Ce plan necessite un diagnostic precis aupres de chaque SAFER concernee, diagnostic etabli apres realisation d'un audit generalise portant notamment sur la structure du stock foncier, et sur les moyens humains, materiels et financiers. la Caisse nationale de Credit agricole, principal et souvent unique creancier, participe au plan. Ce dernier, pour sa bonne fin, requiert une participation active de la SAFER : appel aux actionnaires sous forme d'augmentation de capital, mise en oeuvre d'un plan social, calendrier de destockage apres reevaluation du stock, examen des procedures, adequations des immobilisations, etc. En fonction des resultats et du niveau d'activite retenu en annee normale, la Caisse nationale decide, si necessaire, de consentir un abandon de creance. Pour sa part, le ministere de l'agriculture et de la foret apporte une dotation exceptionnelle destinee a faciliter la reconstruction des fonds propres de la SAFER au niveau du capital social. parallelement, le groupe de travail a propose une modification relative a l'attribution des subventions de fonctionnement versees pour la remuneration des missions de service public. L'arrete interministeriel du 6 juin 1983, privilegiait par trop les SAFER qui exercent leur activite dans les zones a prix du foncier eleve. Pour eviter cet ecueil et prendre en compte les situations particulieres de chaque SAFER, le nouvel arrete du 18 septembre 1989 applicable pour l'annee 1989, s'appuie sur quatre criteres pour definir la subvention revenant a chaque SAFER : le nombre de departements, pour tenir compte de la necessite de couvrir l'ensemble du territoire national ; le nombre de notifications qui initie la mission de surveillance du marche foncier ; le nombre d'acquisitions qui entraine la retrocession des contraintes de transparence imposees par la loi ; de plus, une aide supplementaire est apportee aux SAFER situees dans les zones ou les prix du foncier sont bas, toujours dans l'esprit de maintenir une couverture complete du territoire. Enfin, un nouveau mecanisme est a l'etude pour remplacer les dotations en prets moyen terme de caracteristique speciale, destine au financement de stock par des subventions en capital, avec le souci de doter les SAFER de fonds propres suffisants pour leur permettre un moindre recours a l'emprunt et ce, dans les conditions normales du marche financier. Toutes ces dispositions devraient conduire a un redressement definitif de l'ensemble des SAFER a la fin de l'annee 1991. Le budget 1989 a tenu compte partiellement des nouvelles mesures puisque 55 MF ont ete mandates pour la remuneration de la mission de service public aux SAFER, 12,8 MF seront consacres a l'aide par le Parlement prevoit un montant global en nette augmentation au niveau de 85 MF. la mise a disposition de ces fonds aupres des SAFER devrait pouvoir intervenir au cours du premier semestre 1990. Par ailleurs, la recente loi no 90-85 du 23 janvier 1990 sur l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social permet d'etendre la mission des SAFER au developpement rural dans le cadre de la reorientation des terres vers des usages non agricoles. L'ensemble de ces dispositions sont de nature a leur permettre a terme, de fonctionner dans des conditions normales voire de se developper, a l'avenir, grace a l'elargissement de leur champ d'action qui leur est offert par la loi. il apparait neanmoins souhaitable de maintenir un niveau de financement suffisant, particulierement pendant la periode de redressement actuellement en cours.
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