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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui rappeler le protocole exact de la visite d'un ministre dans une commune : 1o A titre d'homme politique en periode electorale, le corps prefectoral est-il tenu d'accompagner le ministre a tout moment ? 2o A titre de ministre, le parlementaire doit-il etre prevenu par les services ministeriels ? 3o Lorsqu'un ministre, a quelque titre que ce soit, utilise un aerodrome, n'est-il pas protocolairement correct d'inviter le maire du territoire de cet aerodrome a venir le saluer ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que le decret no 89-655 du 13 septembre 1989 a abroge, notamment, le decret du 16 juin 1907 relatif aux ceremonies publiques, preseances, honneurs civils et militaires. Ce texte, publie au Journal officiel du 15 septembre dernier dispose, en particulier : « Section 2, Article 24. - Les membres du Gouvernement sont recus au lieu de leur arrivee dans les communes ou ils s'arretent ou sejournent par le prefet ou le representant de l'Etat dans la collectivite territoriale ou le territoire, le sous-prefet, le maire et les adjoints. Article 25. - Les corps et autorites recus par un membre du Gouvernement a l'occasion de son sejour dans un departement, dans une collectivite territoriale ou un territoire d'outre-mer sont admis dans l'ordre des preseances fixe par les dispositions des articles 3 a 6 du present decret. Article 26. - Lorsqu'un membre du Gouvernement a sejourne dans une commune, les autorites qui l'ont recu a son arrivee se trouvent a son depart pour le saluer ». Toutefois, en periode electorale le prefet est tenu a s'abstenir de paraitre, et donc d'accompagner les membres du Gouvernement dans les manifestations publiques.
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