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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Associations et federations
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Analyse :
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Peche. subventions d'alevinage. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Istace attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conditions d'attribution des subventions d'alevinage du conseil superieur de la peche aux associations agreees de peche et de pisciculture. Dans le passe, ces subventions etaient accordees aux societes en tenant compte alternativement, soit du nombre d'adherents, soit du nombre de kilometres de rives. Aujourd'hui, il appartient au conseil d'administration des federations de fixer les regles de repartition de cette subvention. Les associations qui s'estiment lesees - voire qui sont exclues de ce partage - ne disposent d'aucun recours. Elles peuvent uniquement faire connaitre leur reprobation lors d'une assemblee generale de la federation ; ce qui est bien souvent sans effet. Il souhaiterait donc savoir si, en cas de litige persistant, il serait possible d'envisager l'arbitrage du conseil superieur qui appliquerait alors l'ancien systeme de repartition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les subventions d'alevinage sont fixees annuellement par le conseil d'administration du Conseil superieur de la peche. C'est le conseil d'administration de la federation departementale de peche qui decide de leur emploi concurremment avec les fonds propres dont elle dispose en suivant un certain nombre de regles techniques fixees par l'etablissement (categories piscicoles des cours d'eau, essais temoins, etc). L'article 6 du decret no 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif a la peche en eau douce pratiquee par des amateurs ainsi que l'article 18 de l'arrete du 9 decembre 1985 fixant les statuts des federations departementales des associations agreees de peche et de pisciculture, prevoient qu'en vue de coordonner les actions des associations agreees les decisions de la federation departementale relatives a la protection des milieux aquatiques et a la mise en valeur piscicole sont applicables aux associations adherentes. Ces decisions peuvent toutefois etre deferees au ministre charge de la peche en eau douce, qui statue apres avis du conseil superieur de la peche.
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