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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les textes reglementaires relatifs a la Regie Renault. Il lui rappelle que, lors de la seance des questions d'actualite du 19 avril a l'Assemblee nationale, M le ministre charge de l'amenagement du territoire et des reconversions, repondant a sa place, a declare : « Le Gouvernement a propose quelques amenagements des textes reglementaires regissant Renault afin d'apporter tous apaisements a la commission et la convaincre du fait que Renault etait geree comme une societe commerciale et qu'en cas de nouveaux problemes les actions correctrices seraient prises a temps. » Il lui demande de bien vouloir lui preciser les amenagements des textes reglementaires, dont il s'agit, ainsi que les consequences qu'ils pourraient avoir sur la vie de l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de s'assurer que la remise de dettes de 12 milliards de francs consentie par l'Etat francais a la Regie nationale des usines Renault est compatible avec le Traite de Rome, la commission a demande au gouvernement francais de demontrer que cette operation ne fausse pas la concurrence sur le marche automobile, et qu'en particulier elle aurait pu etre effectuee dans les memes conditions par un actionnaire prive. Il convient notamment pour la commission que la Regie soit geree comme une societe commerciale de droit commun, entretenant avec l'Etat des relations de meme nature que celles d'une societe avec son actionnaire prive. Les textes relatifs a Renault repondent deja a cette attente. En outre, l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault precise que la Regie « se comporte en matiere de gestion financiere et comptable » suivant les regles couramment en usage dans les societes industrielles et commerciales. Enfin, les articles 10 et 11 de cette meme ordonnance et l'article 8 de son decret d'application definissent les relations de Renault avec son actionnaire portant notamment sur la publicite, l'approbation prealable des comptes annuels, le controle de l'actionnaire sur les decisions relatives a la repartition des benefices et de maniere generale sur toutes celles qui affectent le bilan de l'entreprise. Les amenagements reglementaires evoques par l'honorable parlementaire ont pour seule finalite de lever les incertitudes relatives a l'absence d'assemblee generale d'actionnaires. Ainsi, par exemple, un decret du 29 decembre 1988 indique que pour l'application de l'article 241 de la loi de 1966, les autorites de tutelle tiennent lieu d'assemblee generale extraordinaire.
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