9ème législature

Question N° : 1519	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et logement
Ministère attributaire :	équipement et logement
	Question publiée au JO le :  08/08/1988  page :  2306
	Réponse publiée au JO le :  24/10/1988  page :  3009
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Parkings . location accessoire . reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui indiquer si la location d'un emplacement de stationnement qui est intervenue a la meme date que celle d'un local a usage d'habitation principale et qui a ete conclue entre les memes parties, mais qui a fait l'objet d'un bail distinct, constitue neanmoins une location accessoire au sens de l'article 2 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La location d'un emplacement de stationnement peut faire l'objet d'un contrat separe entre un proprietaire et son locataire, lesquels ont pu par ailleurs conclure un bail d'habitation a titre principal. L'existence d'un contrat separe pour le garage dont le proprietaire est la meme personne n'a pas pour effet d'oter son caractere accessoire a la location de celui-ci. Les dispositions de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 au sens de l'article 2 de celle-ci sont donc applicables aux contrats vises ci-dessus et signes pendant la periode d'application de la loi precitee.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O