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Texte de la QUESTION :
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M Didier Migaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur les difficultes rencontrees par les employees de maison pour obtenir une formation remuneree. Les raisons en sont multiples : leurs employeurs ne sont pas soumis a l'obligation de participation, aucun accord de branche n'a ete signe pour organiser la formation permanente de cette categorie de salaries, la plupart d'entre elles sont employees par plusieurs employeurs a raison de quelques heures par semaine chez chacun d'entre eux. En consequence, il lui demande quelles solutions peuvent etre trouvees pour permettre a ces personnes d'exercer leurs droits a la formation professionnelle continue comme tous les autres salaries et d'ameliorer leurs connaissances en cuisine, psychologie des enfants ou des personnes agees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que les employes de maison rencontrent des difficultes pour beneficier d'une formation remuneree, du fait des conditions d'exercice de la profession Les dispositions de l'article L 931-2 du code du travail relatif au conge individuel de formation s'appliquent de plein droit a cette categorie de salaries, mais la procedure de la prise en charge de la remuneration durant la formation, prevue a l'article L 931-9, pose de difficiles problemes de mise en oeuvre, car tres souvent les interesses ont plusieurs employeurs, avec des contrats de travail pas toujours explicites. Pour surmonter cette difficulte, un texte legislatif devrait autoriser les Opacif a se substituer aux employeurs pour le paiement des remunerations durant la formation, a l'instar des dispositions de l'article L 931-18 du code du travail (loi no 90-613 du 12 juillet 1990) concernant les personnes qui ont ete titulaires de contrats a duree determinee. Sans attendre une telle extension de l'intervention des organismes paritaires aux employes de maison, une autre solution mediane consisterait a ce que l'employeur ou l'un des employeurs des interesses n'ait pas a supporter la charge financiere liee au maintien de la totalite de la remuneration a laquelle ils peuvent pretendre compte tenu de leur activite, meme a titre d'avance. Pour ce faire, l'Opacif devrait pouvoir assurer le remboursement prevu a l'article L 931-9 du code du travail, par anticipation et avant meme que l'employeur concerne puisse fournir les justificatifs generalement demandes. Les modalites de mise en oeuvre d'une telle mesure pourraient etre mises au point avec le Copafif, organisme coordonnateur des Opacif. Telle est la solution qui semble la plus operationnelle pour resoudre le probleme pose par l'honorable parlementaire. Elle implique cependant que les partenaires sociaux interesses se saisissent egalement de cette question pour sensibiliser les employeurs sur leurs responsabilites en matiere de formation continue et sur les facilites particulieres qui leur seraient ainsi offertes.
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