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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Agents d'execution de la filiere administrative
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Vauzelle attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions du decret no 89-227 du 17 avril 1989 qui modifient l'article 2 du decret no 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux. Grace a ce nouveau decret, les agents d'entretien des ecoles et autres batiments des collectivites territoriales peuvent etre reclasses dans la categorie C groupe de remuneration III, tout comme les agents charges de l'entretien de la voirie, auparavant seuls concernes par l'article 2 du decret du 6 mai 1988. Cette mesure, qui permet une revalorisation de la carriere des plus modestes categories de la fonction publique territoriale, est tres positive. Toutefois, dans l'etat actuel des textes, les agents de bureau demeurent classes en categorie D, echelle I, de remuneration en application du decret no 87-1111 du 30 decembre 1987. Les agents d'execution de la filiere administrative sont ainsi defavorises par rapport a leurs collegues de la filiere technique, ce qui semble injuste au regard des taches qui sont confiees aux agents administratifs. Il lui demande donc quelles dispositions il a l'intention de prendre pour reevaluer la situation des agents de bureaux territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 5 du decret no 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalites exceptionnelles d'acces au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux a porte aux deux tiers la proportion maximale de postes susceptibles d'etre ouverts par l'autorite territoriale, pour le concours interne d'acces au cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux, pendant un delai de quatre ans. Par ailleurs, le Gouvernement a opere, par l'article 12 du decret no 89-227 du 17 avril 1989, une modification de l'article 2 du decret no 88-551, ayant pour effet de doubler la proportion des agents de bureau pouvant, exceptionnellement jusqu'en 1992, acceder au cadre d'emplois des agents administratifs par voie de promotion interne.
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