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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes rencontrees par les membres d'associations de defense des consommateurs pour concilier leurs obligations de defense des consommateurs pour concilier leurs obligations professionnelles avec les necessites inherentes a leur action associative. Les membres de ces associations sont benevoles et sont amenes, dans le cadre de la representation qu'ils assurent pour defendre les interets des consommateurs dans de nombreuses instances, a s'absenter a leurs frais, risques et perils, de leur travail, etant donne que ces reunions se tiennent durant les heures ouvrables. On notera, par ailleurs, que les associations familiales ont droit, en vertu de l'article 9-II de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, a un conge representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. La defense des consommateurs semblait etre un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Il lui demande donc d'etendre cette disposition aux associations de consommateurs, afin de les mettre mieux a meme de faire face a leur mission, et de jouer pleinement le role qu'on attend d'elles dans la vie economique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, le legislateur a donne la possibilite aux membres des associations familiales de beneficier d'un conge representation, comme cela etait deja le cas pour les organisations syndicales. La majeure partie des associations nationales agreees pour agir en justice au nom des consommateurs sont des associations familiales ou d'origine syndicale et peuvent donc, sous certaines conditions, beneficier des conges representation. Seules les associations strictement consumeristes ne peuvent se prevaloir d'un tel regime legal. C'est pourquoi le secretaire d'Etat charge de la consommation a saisi le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, en charge des questions relatives a l'economie sociale de ce probleme. Celui-ci vient de creer un groupe de travail au sein duquel cette question pourra etre evoquee. Le secretaire d'Etat charge de la consommation sera tres attentif aux conclusions qui seront tirees de ces travaux.
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