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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le grave probleme de la non-prise en compte des maitres auxiliaires de l'enseignement prive dans la reforme du systeme educatif. Il est aberrant que le ministre de l'education tienne compte des diplomes qu'il delivre pour selectionner les candidats enseignants, mais ignore ces memes diplomes pour retribuer les maitres auxiliaires sur des echelles de titulaires. Les professeurs, qui exercent parfois depuis de nombreuses annees, sont toujours retribues sur une echelle de maitre auxiliaire. Pourtant, comme leurs collegues titulaires, ils font les memes preparations, les memes cours et ils participent aux surveillances des examens du second degre, ainsi qu'aux corrections du brevet des colleges. Il est tres surprenant que leurs competences soient reconnues pour l'attribution des diplomes delivres par l'education nationale, et qu'elles ne soient pas reconnues au niveau de leurs qualifications, et de leurs salaires. Dans l'academie de Nantes, sur 8 137 enseignants en secondaire, 3 998 sont dans la meme situation. Lors des negociations sur la revalorisation de la fonction enseignante, devant l'ampleur du probleme pose par le nombre des « faux auxiliaires » de l'enseignement prive, il a ete decide de mettre en place un groupe de travail. Elle souhaiterait obtenir des garanties quant a la mise en place d'un tel groupe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des maitres des etablissements prives sous contrat assimiles pour leur remuneration aux maitres de l'enseignement public a ete prise en compte dans la reforme du systeme educatif. S'agissant de ces maitres, il n'a pas ete prevu de groupe de travail specifique. Toutefois, dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, tous les maitres contractuels et agrees, y compris ceux qui sont remuneres sur des echelles de maitres auxiliaires et les delegues rectoraux, pourront pretendre aux mesures indemnitaires proposees, des lors qu'elles leur sont transposables en application des dispositions legislatives en vigueur, et qu'elles concernent des activites visant a ameliorer l'enseignement. Ainsi la reforme creant l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves s'etend naturellement a ces maitres. De meme, si les conditions sont reunies, des indemnites de sujetions speciales et celles pour les activites peri-educatives leur seront versees. D'une maniere generale, les maitres contractuels des etablissements prives remuneres sur des echelles de maitres auxiliaires sont dans une situation moins precaire que les maitres auxiliaires de l'enseignement public puisqu'il ne peut etre mis fin a leurs fonctions que par application de la procedure prevue a l'article 11 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie, apres avis de la decision consultative mixte. S'agissant des promotions et de l'acces aux echelles de titulaires, il faut rappeler que l'acces a l'echelle des adjoints d'enseignement charges d'enseignement, prevu par le decret no 64-217 du 10 mars 1964, a un caractere permanent et est subordonne a une simple inspection pedagogique speciale. Un effort significatif est prevu pour accelerer le rythme des inspections et permettre la promotion effective de 1 500 maitres par an. De meme, un certain nombre de maitres des etablissements d'enseignement prives ont pu, durant les annees scolaires 1986-1987 et 1987-1988, etre mis a l'echelonnement indiciaire des professeurs de lycee professionnel du premier grade par le biais de deux listes d'aptitude exceptionnelles, en application du decret no 86-1232 du 2 decembre 1986. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle d'acces a une echelle de remuneration correspondant a celle des professeurs de lyces professionnel du premier grade est prevue, apres verification de leur qualification pedagogique, en faveur des maitres contractuels qui, retribues sur des echelles d'auxiliaires de troisieme et de quatrieme categories, justifient de quinze ans d'anciennete de services effectifs. Cette mesure, qui concernera 2 500 maitres, sera etalee sur cinq ans a compter de la rentree de 1990. Quant aux maitres d'education physique et sportive ne possedant pas les titres requis par l'arrete du 21 octobre 1975 modifie en vue d'acceder a l'echelle des adjoints d'enseignement charges d'enseignement, ils auront la possibilite de solliciter une inspection pedagogique speciale des lors qu'ils justifient d'un classement dans la deuxieme categorie des maitres auxiliaires.
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