9ème législature

Question N° : 15279	de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  03/07/1989  page :  2975
	Réponse publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4499
Rubrique :	Boissons et alcools
Tête d'analyse :	Cidre et poire
Analyse :	Pommes de table. exclusion. arrete ministeriel . publication
Texte de la QUESTION :	M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'importance presentee, pour les producteurs de cidre, par le decret no 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le decret no 53-978 du 30 septembre 1953 relatif a l'orientation de la production cidricole et a la commercialisation des cidres et des poires, qui a permis de redefinir la denomination « cidre ». L'article 10 de ce decret prevoit la mise en place d'un arrete definissant la liste des varietes de pommes et de poires dont l'emploi n'est pas autorise pour la fabrication du cidre. Cette publication apparait fondamentale pour maintenir au cidre et au poire leur notoriete et leur caractere d'authenticite de produits fabriques a partir des seuls fruits a cidre. Il lui demande donc s'il a l'intention de publier rapidement l'arrete interministeriel prevu a l'article 10 du decret du 29 juillet 1987, texte indispensable pour promouvoir nos produits regionaux et repondre mieux a la demande des consommateurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret indique a l'honorable parlementaire qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, il estime inopportun de publier l'arrete prevu par le decret du 29 juillet 1987 portant exclusion de certaines varietes de pommes pour la fabrication du cidre. Cette contrainte inopposable aux produits fabriques dans d'autres Etats membres de la Communaute europeenne conduirait a une distorsion de concurrence inacceptable et serait en fin d'analyse prejudiciable a l'ensemble de la filiere cidricole. En revanche, il a propose de s'orienter vers une solution consistant a distinguer deux categories de cidres, dont l'une, identifiee par une marque collective, correspondrait a des produits de haut de gamme exclusivement elabores a partir de fruits a cidre. Cette demarche a ete presentee aux divers acteurs de ce secteur qui l'ont acceptee. Ceux-ci se sont du reste propose de proceder a d'importantes campagnes de promotion et de publicite pour renforcer l'image du cidre et developper sa consommation. Le conseil specialise de l'economie cidricole, mis en place aupres de l'Office national interprofessionnel des vins, a enterine cet accord lors de sa reunion du 23 juin 1989.

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