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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Societes civiles donnant en location des locaux meubles pendant la saison estivale. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Mauger demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, quel est le regime fiscal (impot sur le revenu ou impot sur les societes) des societes civiles dont le seul objet - plus exactement la seule activite - est de louer un local meuble durant la saison estivale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les societes civiles en cause exercent une activite industrielle et commerciale. En application des dispositions de l'article 206-2 du code general des impots, elles sont donc passibles de l'impot sur les societes. En consequence, elles sont exclues du champ d'application du regime du forfait, conformement a l'article 302 ter-2 du meme code.
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