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Rubrique :
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Douanes
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Tête d'analyse :
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Contentieux
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Analyse :
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Affaire MARTI. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier connu sous l'appellation « Affaire Marti », importateur d'un materiel que la douane avait saisi en 1981 sur la base d'une norme non encore existante. En depit d'un jugement d'avril 1989 du tribunal de grande instance de Chalon, les douanes ont refuse de verser 5 millions de francs d'indemnite provisoire a l'importateur dont la bonne foi dans cette affaire n'a pas ete mise en cause. Les deputes communistes agissent pour maintenir et developper les moyens des douanes francaises que le marche unique de 1992 ne doit pas servir de pretexte a reduire. Ils sont d'autant plus fondes pour denoncer une attitude contraire a l'esprit de justice. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir directement et rapidement pour que l'interesse recoive enfin l'indemnisation a laquelle il a droit pour les prejudices qu'il a subis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le jugement du 19 avril 1989 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone auquel fait reference l'honorable parlementaire a ete frappe d'appel, le 2 mai 1989, par l'administration des douanes, qui s'oppose de plus a l'execution provisoire du jugement attaque en se fondant sur l'article 383 du code des douanes qui prevoit une caution pour surete des sommes adjugees, argument ecarte par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone, dans un second jugement rendu le 11 juillet 1989, dont l'administration en cause a egalement releve appel. Il appartient desormais a la cour d'appel de Dijon de statuer sur le double recours dont elle se trouve saisie.
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