|
Rubrique :
|
Handicapes
|
|
Tête d'analyse :
|
Allocation aux adultes handicapes
|
|
Analyse :
|
Handicapes hospitalises. reduction. date d'effet
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le decret no 85-530 du 17 mai 1985 qui prevoyait un certain nombre de mesures ameliorant la situation des beneficiaires de l'allocation aux adultes handicapes. Le decret prevoyait notamment que la reduction de l'allocation ne serait plus pratique, le premier jour du mois civil qui suit la date d'hospitalisation mais apres une duree de soixante jours d'hospitalisation. Il lui demande si le dispositif precite, et qui avait ameliore la situation des adultes handicapes, a ete remis en cause.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les mesures prevues par le decret no 85-530 du 17 mai 1985 et notamment son article 1er qui modifiait l'article 4 du decret no 75-1197 du 16 decembre 1975, devenu depuis l'article R 821-8 du code de la securite sociale, prevoyaient en effet que l'allocation aux adultes handicapes n'etait reduite qu'au bout d'une periode de plus de soixante jours d'hospitalisation dans un etablissement de soins. Ces dispositions n'ont nullement ete remises en cause. Dans le cas ou il s'avererait qu'elles ne sont pas appliquees, l'honorable parlementaire voudra bien saisir les services techniques du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale en fournissant toutes precisions sur le ou les cas concernes ainsi que l'organisme payeur en cause aux fins de regularisation.
|