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Texte de la QUESTION :
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M Roland Beix appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la question de la delivrance des autorisations d'usage des frequences pour les services de radiodiffusion sonore. En effet, en vertu de l'article 15 de la loi no 89-25, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, il est prevu que des comites techniques assurent l'instruction des demandes d'autorisation. Or, « le nombre de ces comites, leur ressort geographique, le nombre de ses membres et leurs modalites de fonctionnement sont fixes par decret apres avis du conseil superieur de l'audiovisuel ». Ces comites n'ayant pas, a ce jour, ete mis en place, nombre de services de radiodiffusion sonore sont en attente d'une autorisation et ne peuvent emettre. Il lui demande, en consequence, si elle envisage de prendre prochainement le decret permettant la constitution de ces comites techniques.
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