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Rubrique :
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Consommation
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Tête d'analyse :
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Information et protection des consommateurs
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Analyse :
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Films photographiques. laboratoires. perte et vol. remplacement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Francaix attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la situation du consommateur en cas de perte ou de vol d'un film photographique lors de son developpement. En effet, il n'est pas rare qu'une pellicule photographique remise a une entreprise de developpement ait ete perdue ou volee. Dans ce cas, les fabricants reportent ce risque grace a une clause par laquelle ils limitent leur responsabilite au remplacement du film en cas de perte ou de vol, alors que la commission des clauses abusives leur avait demande de supprimer cette stipulation. Or, un recent arret de la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 janvier 1989, Kodak) confirme l'analyse de la commission des clauses abusives. Dans ce type de contrat, la clause limitative de responsabilite est nulle. Cependant, les consommateurs craignent, malgre cette jurisprudence, que les societes de films refusent de s'incliner et de supprimer la clause limitative figurant sur les boites de pellicules. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures reglementaires il compte prendre pour faire respecter le droit dans une matiere ou la commission des clauses abusives et les associations de consommateurs avaient deja attire son attention.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services prevoit la possibilite de l'interdiction reglementaire des clauses presentant un caractere abusif. Ainsi, dans les contrats de vente, toute clause supprimant ou reduisant le droit a reparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel a ses obligations est interdite par l'article 2 du decret no 78-464 du 24 mars 1978. La question s'est posee de savoir si une clause limitant la responsabilite des professionnels charges du developpement des films, operation comprenant a la fois une vente et une prestation de service, etait interdite au sens de ce texte. La Cour de cassation a admis le caractere de vente presente par ce contrat, confirmant ainsi l'applicabilite des dispositions de l'article 2 du decret et, par la-meme, la nullite de la clause. Toutefois, l'honorable parlementaire emet la crainte qu'une telle clause soit malgre tout maintenue dans le document remis par les professionnels aux consommateurs. Des mesures legislatives recentes ont pour objet de lutter contre une telle pratique. D'une part, l'article 9 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989, relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi que diverses pratiques commerciales, permet a des fonctionnaires habilites a cet effet de relever les infractions aux dispositions en matiere de clauses abusives, notamment celles relatives a leur interdiction par decret. D'autre part, l'article 6 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988, relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs et a l'information des consommateurs, autorise les associations de consommateurs a demander en justice la suppression de clauses abusives dans les modeles de conventions habituellement proposes par les professionnels aux consommateurs. Enfin, le Conseil national de la consommation a adopte, le 1er decembre 1988, un avis qui prevoit l'inscription d'un texte sur le recu delivre a un consommateur qui remet des films photographiques en vue de leur traitement chez un negociant « traditionnel ». Ce texte prevoit notamment les conditions de reparation du prejudice subi par le consommateur en cas de deterioration du film.
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