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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Poignant souhaite attirer l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un probleme concernant l'indemnisation du chomage de certains agents non titulaires de la fonction publique. En effet, aux termes de la circulaire du 12 novembre 1987 relative a l'indemnisation de la perte d'emploi dans le secteur de la fonction publique, un stage, c'est-a-dire une periode transitoire de six mois, est prevu a partir de la date d'effet du contrat signe entre la collectivite publique et l'Assedic. Durant ces six mois, en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnisation releve soit de la collectivite ou de l'etablissement du dernier employeur, soit de l'Assedic, si dans les douze mois precedant la rupture du contrat de travail, l'agent a releve d'un employeur affilie au regime d'assurance chomage. Compte tenu des difficultes rencontrees par certains agents pour etre indemnises par la collectivite locale qui etait leur dernier employeur, il lui demande si la suppression de la periode de « stage » ne serait pas envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, l'article L 351-12 du code du travail, modifie par l'article 65 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, offre la possibilite aux collectivites territoriales d'adherer au regime d'assurance chomage pour leurs personnels non titulaires. Les conditions de l'adhesion ont fait l'objet de negociations entre les pouvoirs publics, les representants des elus locaux et des partenaires sociaux afin de prendre en compte la specificite des employeurs publics. La regle concernant la periode transitoire de six mois, dite periode de stage, resulte de ces negociations. Elle vise a garantir aux institutions de l'assurance chomage un minimum de contributions eu egard aux droits des allocataires. Compte tenu de la recente mise en oeuvre de cette reglementation, il peut paraitre premature d'envisager une suppression de ce stage qui au demeurant releverait de la negociation entre toutes les parties interessees.
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