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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Agents de bureau de categorie D. reclassement en categorie C
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les problemes poses par la redaction de l'article 11 du decret no 87-1111 du 30 decembre 1987 qui integre les agents nommes sur les emplois d'agent de bureau dans le cadre d'emplois des agents de bureaux territoriaux classes en categorie D En effet, il tient a rappeler que les agents de bureau nommes avant la publication de ce decret ont passe avec succes les epreuves obligatoires d'un concours de recrutement d'une nature equivalente au concours donnant acces au cadre d'emplois des agents administratifs. Aussi, afin de ne pas penaliser ce personnel, il lui apparait souhaitable de proceder a son reclassement dans le cadre d'emplois des agents administratifs, par modification du decret no 87-1111 du 30 decembre 1987 afin que tous les agents de bureau nommes avant la publication de ce texte puissent etre reclasses au groupe III de remuneration. Il estime qu'une telle remuneration permettrait de facon equitable aux fonctionnaires de categorie D de la filiere administrative de beneficier des possibilites de reclassement dans des grades de categorie C par decision de l'autorite territoriale. Compte tenu de ces elements, il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'operer cette modification.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau a supprime tout concours ou examen d'acces a ce grade, y subsituant un niveau d'etude minimal (certificat attestant la poursuite des etudes jusqu'a la classe de cinquieme incluse ou diplome homologue au niveau V bis). Les agents de bureau communaux etaient recrutes a l'issue d'un examen ou d'un concours d'un niveau different de celui qui a ete fixe pour le recrutement des agents administratifs. Aussi n'a-t-il pas ete possible de prevoir l'integration de ces fonctionnaires classes dans la categorie D dans le cadre d'emplois des agents administratifs classes en categorie C S'agissant de la carriere des agents de bureau territoriaux, l'article 5 du decret no 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalites exceptionnelles d'acces au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux a porte aux deux tiers la proportion maximale de postes susceptibles d'etre ouverts au titre du concours interne par l'autorite organisatrice du concours pour l'acces au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux pendant un delai de quatre ans. De plus, le Gouvernement a opere, par l'article 12 du decret no 89-227 du 17 avril 1989, une modification de l'article 2 du decret no 88-551 precite, ayant pour effet de doubler la proportion des agents de bureau pouvant, exceptionnellement jusqu'en 1992, acceder au cadre d'emplois des agents administratifs par voie de promotion interne.
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