9ème législature

Question N° : 15752	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  17/07/1989  page :  3182
	Réponse publiée au JO le :  09/10/1989  page :  4511
Rubrique :	Creances et privileges
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Creances sur l'Etat. prescription quadriennale. loi no 68-1250 du 31 decembre 1968, article 6. application
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 prevoit que les titulaires d'une creance sur l'Etat peuvent etre releves de la prescription quadriennale par decision conjointe du ministre competent et du ministre de l'economie et des finances « a raison de circonstances particulieres et notamment de la situation du creancier ». Il lui demande de bien vouloir exposer quelle a ete l'application de cette disposition depuis vingt ans, en indiquant notamment le nombre de decisions qui ont ete prises conjointement par les ministres precites.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 68-1250 du 31 decembre 1968 relative a la prescription des creances sur l'Etat, les departements, les communes et les etablissements publics est entree en application le 1er juin 1969. Les creances sur l'Etat nees en 1969 ont ete atteintes par la prescription le 1er janvier 1973 et les premieres decisions interministerielles de relevement ont ete prises a l'initiative des ministres ordonnateurs au cours de la meme annee en application des dispositions edictees a l'article 6, alinea 2, de cette loi. Il resulte d'une etude que 187 decisions de relevement ont ete prises au cours des annees 1982 a 1988 incluse apres avoir ete soumises a l'avis du comite du contentieux place aupres du service juridique et de l'agence judiciaire du Tresor de mon departement, conformement aux dispositions edictees par le decret no 81-174 du 23 fevrier 1981 pris pour l'application de la loi du 31 decembre 1968. Au cours de ces annees, le nombre de ces decisions a beaucoup varie, avec un minimum de 5 decisions de relevement en 1984 et un maximum de 43 en 1989. Les creances recensees concernent uniquement les creances etrangeres a l'impot et au domaine. En ce qui concerne les creances d'impots ou sur le domaine, le nombre des decisions de relevement prises au cours de ces seize dernieres annees ne doit pas exceder le chiffre de la centaine. Depuis la parution du decret no 81-174 du 23 fevrier 1981, le departement a forge une doctrine basee sur les avis emis par le comite du contentieux, ce qui conforte l'unite de jurisprudence qui etait recherchee lors de l'elaboration de ce texte.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O