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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Elus locaux
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Analyse :
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Accidents survenus dans l'exercice de leur mandat. responsabilite des collectivites locales
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le recent arret du Conseil d'Etat du 20 janvier 1989 (requete no 80606) aux termes duquel la haute juridiction a rejete la requete d'un conseiller general qui demandait reparation d'un accident de la circulation dont il avait ete victime alors qu'il se rendait a la reunion d'une commission du conseil general qui se tenait dans le canton dont il etait l'elu. Cette jurisprudence illustre les insuffisances de la legislation en vigueur qui prevoit que les accidents dont sont victimes les conseillers generaux dans l'exercice de leur fonction ne sont pris en charge que lorsqu'ils surviennent a l'occasion des sessions des assemblees departementales, ou de reunions de commissions dont ils sont membres ou au cours de l'execution d'un mandat special (art 36 bis de la loi du 10 aout 1871). Dans la pratique, l'exercice du mandat de conseiller general ne se limite pas a la participation aux sessions de l'Assemblee. Par ailleurs, les conseillers generaux sont dans l'impossibilite d'etre membres de plusieurs commissions. En outre, il est legitime, comme l'illustre l'arret precite, pour un conseiller general, de participer aux differentes manifestations qui peuvent se derouler dans le canton dont il est l'elu. Ainsi, a l'occasion d'une visite de chantier, des conseillers generaux sont victimes d'un accident, le departement ne pourra etre declare responsable que de l'accident dont sera victime le conseiller general membre de la commission des travaux et ne pourra l'etre de l'accident dont pourra etre victime le conseiller general elu du canton qui pourtant accomplit son mandat. A la lumiere de cet exemple, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier les dispositions de la loi de 1871 sur ce point. Il lui demande si les dispositions du code des communes qui sont analogues ne pourraient egalement etre completees et ceci notamment au profit des conseillers municipaux de l'opposition qui, dans la plupart des cas, se trouvent prives de tout mandat special.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La determination de la responsabilite encourue par les collectivites locales, en cas d'accident survenu a un conseiller general ou a un conseiller municipal, releve des tribunaux seuls habilites a se prononcer sur la question de savoir si les circonstances de l'accident sont de nature a engager la responsabilite de la collectivite en cause. Ainsi, dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, le Conseil d'Etat a pu juger en toute souverainete que les conditions d'application de l'article 36 bis de la loi du 10 aout 1871 modifiee n'etaient pas remplies. En effet, les dispositions de cet article limitent, pour les conseillers generaux, la responsabilite du departement aux cas d'accidents subis par ces elus « soit a l'occasion de sessions des assemblees departementales ou de reunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'execution d'un mandat special ». Ces dispositions, analogues a celles de l'article L 121-25 du code des communes concernant les conseillers municipaux, sont plus restrictives pour les conseillers generaux que pour les presidents des conseils generaux. L'extension aux autres elus locaux de la garantie accordee aux maires, aux adjoints et aux presidents de delegation speciale par l'article L 122-17 du code des communes, et aux presidents de conseils generaux par l'article 36 bis de la loi du 10 aout 1871 modifiee, impliquerait une augmentation non negligeable des primes d'assurance versees par les communes et les departements et une charge supplementaire pour le budget de ces collectivites.
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