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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la necessite de maintenir l'acquis de la loi sur la peche du 29 juin 1984, qui garantit au riverain son droit de peche. L'exercice de ce droit est assorti d'une participation aux actions collectives de sauvegarde et de restauration du milieu aquatique. Dans le respect de la legislation actuelle, il lui demande de bien vouloir lui preciser si la pratique de la peche peut etre autorisee en enclos, parcours, pisciculture, salmoniculture, par voie reglementaire, dans le respect du milieu et par un necessaire controle dans le cadre des structures officielles de la peche.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation de la peche en eau douce s'applique a toutes les eaux libres. Ainsi, les proprietaires riverains d'un cours d'eau non domanial, detenteurs du droit de peche jusqu'au milieu du lit du cours d'eau, doivent-ils, pour pratiquer la peche en eau douce, se conformer aux dispositions de cette legislation et notamment acquitter la taxe piscicole dont le produit est utilise pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national. Toutefois, l'article 432 du code rural prevoit que les dispositions legislatives et reglementaires de la peche en eau douce, a l'exception des articles 407 et 413, ne s'appliquent pas aux enclos piscicoles et aux piscicultures regulierement installes, c'est-a-dire aux portions d'eaux libres dont le regime d'enclos a ete autorise ou concede en vue de l'elevage. Dans ces enclos piscicoles et de piscicultures, toute peche a la ligne est interdite depuis 1923. Les textes d'application de la loi de 1984 ont repris ces dispositions justifiees par les risques de dommages ecologiques que cette activite, pratiquee sans aucun controle dans des sections d'eaux libres, fait peser sur l'ensemble du milieu naturel aquatique. Toutefois, dans la pratique, cette interdiction est mal respectee, notamment dans les departements qui comptent de nombreux plans d'eau. Les services du secretariat d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, ne meconnaissent pas ces problemes et etudient actuellement les modalites qui permettraient d'autoriser la capture a la ligne du poisson dans les piscicultures en controlant cette activite sur le plan de la qualite du poisson et sur le plan sanitaire et en faisant participer financierement tout pratiquant aux actions conduites par l'Etat par l'intermediaire du Conseil superieur de la peche.
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