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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Durieux attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur un arrete du 15 mars 1983 ainsi que sur une note de service, no 11, du 22 mars 1983 emanant du ministre des affaires sociales et de la solidarite limitant l'attribution de la medaille de la famille francaise, en imposant une condition d'age minimum (seize ans) a l'aine des enfants. Cette condition a ete introduite dans le but de s'assurer de la valeur de l'education dispensee aux enfants. Outre le fait que cette condition ecarte du benefice de cette distinction de tres nombreuses familles, on peut douter de son efficacite, d'autant plus que l'article 6 du decret du 28 octobre 1982 creant une medaille de la famille francaise prevoit que, « en cas de demerite notoire et d'urgence et en attendant qu'une decision de retrait soit intervenue, les droits et avantages vises a l'alinea precedent peuvent etre suspendus par decision de l'autorite qui a qualite pour attribuer la medaille ». Il lui demande en consequence s'il ne juge pas opportun de supprimer cette condition d'age.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reglementation de la medaille de la famille francaise n'a pas pour objectif d'ecarter certaines familles francaises de l'attribution du titre honorifique de la medaille de la famille francaise, mais au contraire de definir des criteres positifs pour distinguer les familles qui la meritent. En imposant une condition d'age minimum de 16 ans a l'aine des enfants, on cherche a s'assurer par ses resultats de la valeur de l'education dispensee par leurs parents. Celle-ci ne peut-etre appreciee que sur une duree suffisante. Le fait d'etre pere ou mere de famille de nombreux enfants ne peut ouvrir, a lui seul, le droit a l'attribution de la medaille de la famille francaise, car il s'attache a cette decoration, comme a toutes les distinctions honorifiques, un caractere d'exemplarite a ne pas negliger.
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